Comment rédiger une déclaration préalable de travaux ?

La forme

La demande doit être effectuée sur imprimé cerfa n° 13404*01 (http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf) et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au maire de la commune dans laquelle se situe le terrain objet des travaux ou déposée contre remise d’un récépissé.

Le récépissé remis ou adressé au déclarant mentionne la date à laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse, la possibilité de majoration du délai ainsi que la possibilité de demander dans le délai d’un mois les pièces manquantes à la bonne instruction du dossier.

Le contenu

L’article R431-35 du code de l’urbanisme prévoit notamment les mentions suivantes :

• L'identité du ou des déclarants ;
• La localisation et la superficie du ou des terrains ;
• La nature des travaux ou du changement de destination ;
• S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des constructions projetées.

Le déclarant atteste également qu’il remplit les conditions pour déposer une déclaration préalable (par exemple : propriétaire ou mandataire de celui-ci ou personne autorisée à effectuer par le propriétaire les travaux).

Doivent être notamment joints à la demande (liste complète aux articles R431-36 R 431-37 du code de l’urbanisme) :

• Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
• Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
• Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

Pièce(s) manquante(s) : si le dossier de demande est incomplet, l’administration dispose d’un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier au demander la liste complète des pièces manquantes. Si elle venait à omettre une pièce nécessaire, elle devrait impérativement notifier la nouvelle liste exhaustive dans le délai d’un mois du dépôt (A peine de devoir instruire avec le dossier incomplet).

Elle l’informe par ailleurs qu’il dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai d’instruction ne commence à courir que lorsque le dossier est « complet » c’est à dire quand les pièces manquantes le cas échéant notifiées ont été déposées.