Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux ?

Le délai de droit commun d’instruction est de 1 mois à compter du jour où le dossier est complet sauf le cas exceptionnel de majoration du délai d’instruction (nécessité d’une enquête publique par exemple)

Lors de l'instruction, la déclaration doit faire l’objet d’un affichage en mairie qui commence au plus tard 15 jours après le dépôt de la déclaration et doit se poursuivre tout le temps de l’instruction.

La forme de la décision

Elle peut revêtir un double forme :

• expresse : l’administration ne s’oppose pas au projet décrit dans la déclaration et le fait savoir au demandeur au moyen d’une lettre recommandée AR
  Néanmoins, l’administration peut assortir son accord de prescriptions particulières. Dans ce cas elle est tenue de motiver sa décision.
• tacite : l’administration ne s’oppose pas au projet et se tait.
  Le demandeur est autorisé à commencer les travaux à la date figurant sur le récépissé qui lui a été remis ou expédié.

Bon à savoir : le retrait par l'auteur  d’une décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable est impossible.

La durée de validité

Les travaux sur lesquels il n’a pas été élevé d’opposition doivent être mis en œuvre dans le délai dérogatoire de 3 ans de la non-opposition expresse ou tacite si celle ci est valide au 20 décembre 2008 (éventuellement au moyen d’une prorogation) et antérieure au 31 décembre 2010 (Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008)

Dans le cas contraire, le délai de validité est de 2 ans (durée habituelle de validité prévue à l’ article R 427-17 du code de l’urbanisme).

Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année et les travaux effectués dans ce délai doivent être substantiels. A défaut, la non-opposition à déclaration préalable de travaux devient caduque.

Il est à noter que le bénéficiaire de la non-opposition expresse ou tacite peut demander à proroger le délai de commencement de travaux ou d’interruption de chantier.

Cette prorogation est exceptionnellement de deux années pour les non-oppositions acquises et en cours de validité au 20 décembre 2008 et celles délivrées après cette date et avant le 31 écembre 2010. Elle est d'une année dans les autres cas.

La publicité de la décision de non opposition

La publicité de la non-opposition expresse ou tacite à l'égard des tiers s'effectue :

1°) Sur le terrain :

La déclaration préalable accordée doit être affichée sans délai par les soins de son bénéficiaire sur le terrain et demeurer affichée pendant toute la durée des travaux (affichage continu) et au moins pendant deux mois. 
L’affichage réglementaire est effectué au moyen d’un panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm de côté qui doit être visible de la voie publique et porter les mentions suivantes :

• Le nom du bénéficiaire,
• La nature du projet et la superficie du terrain,
• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• Les mentions légales relatives au recours (R600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme)

Doit en outre être affiché le récépissé de dépôt lorsque le demandeur est titulaire d’une non-opposition tacite. 

Il est prudent de se prémunir de contestations relatives à la réalité de l’affichage ou à son caractère régulier au moyen de tous moyens de preuves (constat d'huissier, témoignages...). 

En effet, c’est l’affichage réglementaire sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers (qui est de deux mois) en vertu duquel les tiers qui subissent un préjudice (intérêt à agir) du fait de la non-opposition peuvent intenter un recours (gracieux ou contentieux) contre la décision si celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme. 
L’auteur du recours doit notifier par lettre recommandée ou par tout moyen de preuve équivalent son recours à peine d’irrecevabilité, celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de celle-ci dans le strict délai de 15 jours de ce recours. 

2°) En mairie de la commune où se situe le terrain :

La commune dispose de 8 jours à compter de la date de décision pour afficher cette décision et ce pendant un délai de deux mois. 

Cet affichage ne conditionne plus désormais en aucune manière le point de départ du recours de tiers.