Les différentes réponses de l'administration ( permis explicite, permis tacite, refus, certificat de conformité)

Acceptation du permis de construire

L'administration, durant le délai d'instruction, va prendre la décision de vous accorder ou non votre permis de construire en ayant pris soin de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme de votre commune.

Dans le cas où votre permis de construire est accepté (permis explicite), la réponse de la mairie prend la forme d'un arrêté et vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (plus rarement par courrier électronique). Il est possible, lorsque votre permis est accepté sans prescriptions, que la décision vous parvienne par simple pli postal.

Car en effet, votre permis de construire sera accepté sans conditions ou alors avec des prescriptions motivées. Vous serez bien entendu, obligés de tenir compte de ces conditions lors de la réalisation de votre  projet.

Une fois votre autorisation en mains, vous devrez aller faire une déclaration d'ouverture de chantier auprès de votre mairie.

Puis, vous pourrez ENFIN commencer vos travaux.

Sans réponse de l'administration

Comme nous avons vu plus haut, l'administration doit, avant  la fin du délai d'instruction, faire parvenir sa réponse à la personne ayant fait la demande du permis de construire. Mais il arrive parfois qu'à la fin de ce délai, la mairie ne vous ai pas donné de réponse.

Pas de panique, ce n'est pas parce que vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration dans le délai légal d'instruction que votre demande de permis de construire est forcément refusée !

En principe, lorsque vous n'avez pas reçu de réponse à la fin du délai d'instruction (2 mois en général), le permis de construire est considéré comme étant accepté. On dit que le permis est tacite. C'est à dire qu'il a été accordé tacitement.

Il est quand même conseillé, si vous êtes dans ce cas, de faire une demande d'attestation à votre mairie mentionnant qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (certificat de non-opposition). L'attestation vous est délivrée sur simple demande à la mairie de votre secteur.

Dans tous les cas, en cas de permis tacite, on ne peut que vous conseiller de bien respecter les règles d'urbanisme afin de rester dans la légalité.

Refus du permis de construire

Il se peut, à la fin du délai d'instruction, que votre permis de construire soit refusé. Les motifs du refus sont clairement notifiés sur l'arrêté du rendu de décision réceptionné chez vous.

Plusieurs voies de recours s'offre alors à vous (ces voies de recours sont également notifiées sur l'arrêté) : 

• Modifier son projet en tenant compte des notifications de l'administration et déposer une nouvelle demande de permis de construire.
• Effectuer un recours gracieux auprès de l'administration par lettre recommandée afin de modifier la décision prise. 

•  Engager une action en justice (dans le même délai) auprès du Tribunal administratif du secteur de votre projet par lettre recommandée.

Il est quand même conseillé d'effectuer, si la modification de projet n'est pas possible, en premier lieu, un recours gracieux. Si refus, d'engager une action en justice (délai de 4 mois maximum).

La fin des travaux

Lorsque vos travaux sont terminés, vous avez 30 jours pour faire parvenir par lettre recommandée AR une déclaration d'achèvement de travaux à votre mairie. 

Cette dernière va ensuite vérifier que votre projet est bien conforme au permis de construire accordé. Si tout est conforme, vous recevrez, par lettre recommandée AR, dans un délai de 3 mois, un certificat de conformité. 

Construire sans permis

Comme vous prouvez vous en douter, construire sans permis ou lorsque l'on a eu un refus de permis de construire est une infraction pénale.

Le délit pénal, notifié par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, peut être sanctionné de différentes façons : 

• Par une amende allant de 1200 à 6000 € du mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable.
• Par une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans.
• Par une demande de démolition totale de votre construction et de remise en état (frais à la charge du sanctionné).

C'est à la mairie de dresser le procés-verbal, d'effectuer un arrêté d'interruption des travaux et de faire passer votre dossier au Procureur de la République.