La taxe d'aménagement (TA) : comment la calculer

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Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est mise en place depuis le 01 Mars 2012.

Elle remplace les taxes ci dessous :

• la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
• la taxe locale d'équipement (TLE),
• la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
• la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
• la taxe spéciale d'équipement de la Savoie

Elle est due pour toutes opérations de constructions, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).

Son montant est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut déduire les trémies des escaliers et ascenseurs ainsi que l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur.

Tous les bâtiments, caves, combles, celliers (dépassant 1,80m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abris de jardins...) constituent de la surface taxable.

Comment la calculer ?

Voici la règle de calcul :

surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribué

Pour 2019, les valeurs forfaitaires au m2 sont de :

• 753 €
• 854 € en Île de France

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
Le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent pour certains aménagements ou certaines installations :

• 3000€ par emplacement de tente, caravane, et résidence mobile de loisirs (sur un terrain de camping ou une aire naturelle),
• 200€ par m² pour les piscines,
• 3000€ par éolienne (plus de  12m de hauteur)
• 10000€ par emplacement pour une habitation légère de loisirs (HLL),
• de 2000 € par emplacement pour une aire de stationnement extérieure 
• 10€ m² de surface de panneau photovoltaïque fixé au sol.

Attention, les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés.

Le taux est composé d’une part communale (intercommunale) et d’une part départementale :

• part communale (intercommunale) : le taux voté par la commune varie de 1 à 5%. Il peut atteindre 20% dans les secteurs nécessitants des travaux substantiels d’équipements publics.
• Part départementale : ne peut excéder 2,5%

Info : Si la construction s’étend sur des zones où les taux sont différents, il est fait application du taux le plus bas.

Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 376,50 € /m², valeur 2019) notamment pour les 100 premiers m² d'une habitation principale, pour les locaux à usage industriel ou artisanal, pour les entrepôts non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Construction d’une maison individuelle de 200 m² contenant 2 places de stationnement extérieures.   Taux communal : 5%      Taux départemental : 1,3 %

Part communale :

• 100 m² x 376,5 x 5% = 1882,50€   (abattement sur les 100 premiers m²)
• 100 m² x 753 x 5% =  3765 €
• 2 x 2000 x 5% = 200€                 (places de stationnement)

Part départementale :

• 100 m² x 376,5 x 1,3 % = 489,45 € (abattement)
• 100 m² x 753 x 1,3% = 978,9 €
• 2x 2000 x 1,3% = 52 €

Total TA = 7367,85 €.

La taxe d’aménagement est versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Si le montant n’excède pas 1500€ ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif, à l’échéance de 12 mois.

Cependant, dans le cas de figure où la construction s'est faite sans permis valable ou si elle ne respecte pas le permis délivré, la taxe d'aménagement sera cette fois exigible immédiatement et sera majorée en outre de 80 %.

Existe-t-il des exonérations sur certaines constructions ?

Quelques constructions ou aménagements sont exonérés du paiement de la taxe d'aménagement :

• les bâtiments qui ont été détruits et démolis il y a moins de 10 ans à la suite d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, et qui sont reconstruits à l'identique.
• les locaux agricoles (abris des récoltes, hébergements des animaux, hangars pour le matériel) ;
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;

Certains travaux sont exonérés par les collectivités locales :

• les constructions financées par un prêt à taux zéro,
• les constructions industrielles,
• les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²,
• les travaux sur les monuments historiques.

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