PVR

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Définition:

PVR : Participation pour voirie et réseaux. La participation pour voirie et réseaux permet aux communes de percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par une voie et des réseaux publics, une contribution représentative de tout ou partie du coût de ces équipements. Son montant doit impérativement figurer sur l'arrêté de permis (de construire ou d'aménager) sauf hypothèse d'un permis tacite.

Ajouté le 10 décembre 2009 par poil

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