PRE

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Définition:

PRE : Participation pour raccordement à l'égout. Contribution qui peut être instituée par délibération, liée à lé délivrance d'une autorisation d'urbanisme et qui ne concerne que le raccordement de nouvelles constructions à un réseau d'assianissement public préexistant. Son montant doit figurer dans l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.

PRE : plancher rayonnant électrique

Ajouté le 10 décembre 2009 par poil - Modifié le 07 mars 2012 par bilbocmoi

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