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PVD

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Définition:

PVD : Permis valant division : type de permis de construire pouvant être délivré à plusieurs Maîtres d'Ouvrage portant sur la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions.

Il est notamment utilisé pour s'affranchir de la réglementation jugée parfois contraignante des lotissements.


Ajouté le 12 janvier 2011 par poil
PVD
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