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La réglementation
L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en œuvre de mesures préventives au moment de la construction.
A la fin des années 90, on comptait 7 arrêtés préfectoraux (Guadeloupe, Guyane et 5 départements situés dans le sud-ouest ou le long de la côte atlantique) et 27 arrêtés municipaux localisés dans le sud ouest (18), la vallée de la Loire (4) , la Provence (4) et la région parisienne (1).
Mais cette réglementation ponctuelle n´était pas à la mesure de l´ampleur du phénomène qui exigeait une véritable loi donnant à l´Etat et aux collectivités locales les moyens nécessaires à la mise en place d´une véritable politique de prévention et de lutte.
C´est pourquoi l´association des villes de France pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier a pris l´initiative au début des années 90 de proposer un projet de loi qui a été soumis dès 1992 au Sénat.
C´est ainsi que 7 ans après, le 8 juin 1999, la loi n°99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été votée à l´unanimité par l´Assemblée Nationale.
Elle définit les modalités de mise en œuvre d´une politique de lutte dans laquelle sont engagés tous les acteurs : l´Etat, les collectivités locales, les professionnels ainsi que les propriétaires d´immeubles.
Cette loi a été complétée en juillet 2000 par un décret relatif aux articles 4, 5 et 8.
Elle a été complétée :
> en juillet 2000, par le décret n° 2000-613 (13 juillet 2000) précisant les mesures mentionnées aux articles 2,3,4,5 et 8 de la loi. Lui-même complété le 10 août 2000, par un arrêté fixant le modèle de l’état parasitaire mentionné à l’article 6 du décret n° 2000-613.
Depuis, la ratification de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (loi d’engagement national pour le logement) a conduit à l’abrogation des articles 2,3,4,8 et 9 de la loi du 8 juin 1999, ainsi que du décret n° 2000-613 (article 5 du décret n° 2006-1114).
Les articles abrogés ont été insérés dans le code de la construction et de l’habitation (titre III, artciles R. 133-3 à R. 133-7 et R.271-4 à R. 271-6) par application des décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, ainsi que dans les arrêtés du 30 octobre 2006 et du 29 mars 2007 fixant le modèle de l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment (qui remplace l’état parasitaire qui était mentionné dans la loi n° 99-471).
Les conséquences qui découlent de l’application de ces textes sont multiples :
- Déclarations obligatoires des foyers d’infestation par les propriétaires, les occupants ou les syndicats de propriétaires.
- Participation aux actions de prévention dans les secteurs délimités par le préfet :
. Traitement des déchets de démolition contaminés par les termites,
. Réalisation d’un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment au moment de la vente d’un immeuble. L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du rapport à 6 mois (il était de 3 mois dans les textes d’application de la loi 99-471). Alors que la fonction d’expertise n’était pas suffisamment encadrée dans la loi 99-471, causant ainsi beaucoup de litiges lors de l’établissement des états parasitaires qui étaient quelquefois réalisés par des personnes n’ayant pas la compétence adaptée, l’ordonnance 2005-655 et ses textes d’application fixent des exigences de compétence qui doivent obligatoirement être sanctionées par une certification de type ISO 17024. Ainsi à partir du mois de novembre 2007, les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment devront être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et auront la qualité d’Opérateurs en Diagnostic Immobilier (O.D.I.). Comme l’ordonnance 2005-655 prévoit la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers (performance énergétique, termites, gaz, amiante, loi carrez et plomb), FCBA s’est associé avec CERTIGAZ afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’obtenir l’ensemble des 6 certifications. En effet la plupart des O.D.I souhaitent exercer leur métier sur l’ensemble des diagnostics.
> en mai 2006, par le décret n° 2006-591 (23 mai 2006) modifiant le code de la construction et fixant les mesures relatives aux constructions neuves ainsi qu’aux travaux de rénovation. Lui-même complété le 27 juin 2006, par un arrêté relatif à l’application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Le texte vise la protection des bois de structure et des matériaux à base de bois à vocation structurelle (par exemple certains panneaux) mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement.
Les mesures prévues concernent :
1)- La protection contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral ‘termites’ (date de mise en application: 1er novembre 2007) :
ca c'est mon cas
A cet effet, deux types de mesures sont prévus :
a) les bois et matériaux dérivés visés doivent :
. soit être naturellement résistants aux termites,
. soit avoir fait l’objet d’un traitement adapté afin qu’ils résistent aux attaques de termites. Ce traitement doit être efficace pendant une durée minimale de 10 ans,
. soit, s’ils ne sont ni naturellement durables ni traités, être mis en oeuvre de manière apparente dans un local aménageable ou accessible afin de permettre leur examen visuel et si nécessaire leur traitement et/ou leur remplacement. Cette mesure n’est pas autorisée dans les départements d’outre-mer.
de ce que je comprend, seul le bois est visé par ces mesures
b) Un dispositif capable de faire obstacle au passage des termites depuis le sol vers le bâti doit être mis en oeuvre. Il peut être constitué par un des dispositifs suivants :
. barrière physico-chimique
. barrière physique
. dispositif de construction contrôlable, sauf dans les départements d’outre-mer.
c'est le dispo de construction controlable dont me parle le cst
2) La protection contre les autres insectes xylophages dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer (date de mise en application : 1er décembre 2006) :
A cet effet, les bois et matériaux visés doivent :
. soit être naturellement résistants aux insectes à larves xylophages,
. soit avoir fait l’objet d’un traitement adapté afin qu’ils résistent aux attaques d’insectes à larves xylophages. Ce traitement doit être efficace pendant une durée minimale de 10 ans,
. soit, s’ils ne sont ni naturellement durables ni traités, être mis en oeuvre de manière apparente dans un local aménageable ou accessible afin de permettre leur examen visuel et si nécessaire leur traitement et/ou leur remplacement. Cette mesure n’est pas autorisée dans les départements d’outre-mer.
bois et matériaux visés traités
Une notice technique, dont le modèle est mentionné dans l’arrêté, est fournie au maître d’ouvrage par le constructeur au plus tard à la réception des travaux. Elle mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en oeuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
notice prévue
Commentaires relatifs au décret 2006- 591
1) Les éléments visés :
Seuls les éléments participants à la structure du bâtiment sont concernés. Il s’agit à titre d’exemples d’ouvrages tels que les charpentes, les planchers,les parois structurales verticales….
En revanche, les ouvrages "plus interchangeables" de menuiserie (portes, fenêtres, escaliers…) ou parements (
bardage, lambris, revêtemnts de sols et plafonds…) ne sont pas visés par cette nouvelle réglementation.
2) Les bois naturellement résistants :
Il y a peu d’essences, utilisées comme bois de structure dans les bâtiments, qui sont naturellement résistantes aux insectes xylophages et aux termites en particulier. Rappelons que l’aubier n’est jamais durable.
La norme NF EN 350-2 donne une classification de la durabilité du bois massif pour les principales essences utilisées.
3) Les traitements de protection des bois et autres matériaux dérivés :
Lorsque la durabilité naturelle est insuffisante ou lorsque le bois est utilisé avec son aubier (ce qui est très souvent le cas dans la pratique), il est nécessaire de le traiter soit avec un produit biocide (conforme à la directive 98/8 CE, dite directive biocides) soit avec un procédé permettant de le rendre résistant aux attaques d’insectes.
4) Les conditions d’utilisation des bois non résistants et non traités
Le texte réglementaire rend possible l’utilisation des essences non naturellement durables et non traitées à condition que leur mise en place dans l’ouvrage permette un accès direct et total pour aboutir si nécessaire à un remplacement ou à un traitement curatif.
5) Les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral
Une cinquantaine de départements font actuellement l’objet d’un arrêté préfectoral.
La liste des départements concernés peut être téléchargée sur le site www.termite.com.fr de FCBA.
6) Les mesures complémentaires entre le sol et le bâti
Ces mesures concernent uniquement les termites souterrains puisque seules les espèces de ce groupe vivent dans le sol et s’attaquent généralement aux bâtiments en passant par l’interface sol/bâti au niveau de points singuliers (joins de ciment, espace autour des réserves de canalisation ou des gaines techniques, anfractuosités dans la dalle de béton…).
7) Les barrières physico-chimiques
Ce sont des dispositifs qui sont constitués par un support physique dans lequel ou sur lequel est disposé un produit biocide.
Actuellement, seuls existent sur le marché des supports physiques de type film plastique.
Dans l’avenir, d’autres dispositifs, utilisant divers matériaux physiques comme support pourraient être commercialisés.
Là encore, les produits biocides qui sont utilisés avec le support physique doivent être conformes aux exigences de la directive biocides 98/8 CE
8) Les barrières physiques
Ce sont des dispositifs qui sont constitués par des matériaux capables de faire obstacle au passage des termites. Ils sont développés principalement en Australie et de façon plus confidentielle dans quelques pays concernés par les attaques de termites, notamment aux USA.
Les principales technologies sont basées sur l’utilisation de roches volcaniques (basalte) compilées ou sur l’utilisation de très fines mailles d’acier. Ces systèmes sont installés par des spécialistes de la lutte contre les termites dans les parties de la construction susceptibles d’être franchies.
Compte tenu des pratiques de construction en Australie, qui sont différentes de celles utilisées en France, ces techniques devront être adaptées et validées avant d’être éventuellement commercialisées.
9) Les dispositifs de construction contrôlables
Certaines techniques d’assise des bâtiments permettent un contrôle régulier de l’interface entre le sol et le bâti. Cela peut être le cas pour certains vides sanitaires (en béton banché), sous sol ou fondations sur plots. Encore faut-il que ces accès soient suffisamment aisés pour être opérationnels. Un travail de définition des dispositifs recevables est entrepris et sera prochainement disponible.
la ca m'interresse car mon vs n'est pas en beton banché et n'est pas facilement controlable
En revanche, pour ce qui est des vides sanitaires en
parpaings (ou autre matériau quele béton banché), les termites peuvent penêtrer dans la construction sans que l'on puisse nécessairement les détecter par un contrôle visuel. C'est pourquoi, il est recommandé d'associer au système constructif la mise en oeuvre d'une barrière physique ou physico-chimique.
et la rien n'est prevu par mon cst
10) Le cas particulier des départements d’outre-mer
Dans les départements d’outre-mer situés en zones tropicales (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion), les conditions climatiques et la pression exercée par les insectes xylophages et les termites en particulier excluent toute utilisation de bois non naturellement durable sans traitement de protection ainsi que les dispositifs de construction contrôlables.
Remarque : l’exclusion de l’utilisation des bois non naturellement durables et non traités concerne également le département de Saint Pierre et Miquelon, bien que ce département soit situé en zone tempérée.
Textes réglementaires et normes
- Code de la construction et de l'habitation (Partie législative) – Chapitre 2 : Dispositions spéciales, Section 9 : Protection contre les insectes xylophages – Article L. 112-17.
- Code de la construction et de l'habitation (Partie législative et réglementaire) – Chapitre 3 : Lutte contre les termites – Articles L. 133-1 à L. 133-6, R. 133-1 à R. 133-7.
- Code de la construction et de l’habitation – articles R. 271-1 à R. 271.6
- Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
- Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
- Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
- Circulaire UHC/QC/15 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
- Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des constructions neuves et des aménagements contre les termites et les insectes à larves xylophages.
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 et R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif au diagnostic technique immobilier et modifiant le code de la construction et de l’habitation et de la santé publique
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- NF P 21-204-1 (DTU 31.2) (mai 1993, février 1998) : Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois – Partie 1 : Cahier des clauses techniques + Amendement A1.
- NF EN 335-1 (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 1 : Généralités (indice de classement : B 50-100-1).
- NF EN 335-2 (octobre 1992) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 2 : Application au bois massif (indice de classement : B 50-100-2).
- NF EN 335-3 (octobre 1995) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définitions des classes de risque d'attaque biologique – Partie 3 : Application aux panneaux à base de bois (indice de classement : B 50-100-3).
- NF B 50-100-4 (septembre 1996) : Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois – Définition des classes de risque d'attaque biologique – Partie 4 : Déclaration nationale sur la situation des agents biologiques (indice de classement : B 50-100-4).
- NF P 03-200 (avril 2003) : Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis : Modalités générales (indice de classement : P03-200).
- NF XP P 03-201 (à paraître en 2007) : Diagnostic Technique Immobilier- état du bâtiment relatif à la présence de termites.
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