Coffret ERDF hors limite de propriété privée

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Le 13/11/2016 à 18h37 Env. 40 message Gard

Bonjour à tous,

Après moultes recherches sur Internet et le forum, je ne trouve pas la réponse à mon "problème".
Propriétaire de 2 parcelles voisines constructibles, j'ai construit ma maison sur une il y a une 20aine d'années et j'avais conservé la 2nde pour mes enfants.
Il y a 2 ans, la mairie, en parallèle d'autres constructions dans le voisinage, a entrepris l'extension des réseaux eau, PTT, électricité, et a fait posé un compteur ERDF devant ma 2ème parcelle sans m'en informer et de surcroit bien en avant de ma limite de propriété privée (environ 1m50 devant ma limite). Le maire sur un document non contractuel m'indique bien la position dudit compteur en dehors de ma propriété, et me précise que cette 2ème parcelle n'est pas bornée (ce qui est vrai).
Aujourd'hui, j'ai fait donation de cette 2ème parcelle à un de mes enfants qui va construire dessus.
La pose du compteur n'entrave pas le passage mais ne permet pas l'intégration au portail/muret d'entrée en limite de propriété.

Pouvez-vous me dire :
- comment est définie la pose du coffret ERDF ? le maire pouvait-il faire poser un coffret ERDF pour ma 2ème parcelle sans m'en informer ? Comment ont-ils fait pour poser un coffret en limite de propriété alors que la parcelle n'est pas bornée ?
- si mon enfant souhaite faire déplacer le coffret en limite de propriété, qui paiera ce déplacement du fait qu'à la base, le coffret est mal positionné ?

Merci pour vos réponses.
Bonne soirée

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Par ForumConstruire.com Env. 700 message Bas Rhin

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Le 14/11/2016 à 09h25 Membre utile Env. 700 message Bas Rhin

Bonjour,

Le coffret est à 1.5m de la limite, mais de quel côté ? sur la parcelle ou le domaine public ?

Qu'entendez-vous par "la parcelle n'est pas bornée" ? Il doit bien y avoir une limite au cadastre !

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Le 14/11/2016 à 09h38 Env. 40 message Gard

Le coffret est côté domaine public.
Le parcelle figure au cadastre oui, mais je n'ai pas de borne physique dessus et n'ai jamais fait de bornage exact par un géomètre du terrain.
[/img]

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Le 14/11/2016 à 09h49 Membre utile Env. 700 message Bas Rhin

Visiblement le coffret a été posé "à l'arrache". Ils auraient pu faire passer un géomètre pour positionner correctement les choses. J'aimerais bien voir leur plan de recollement des réseaux...
Maintenant que c'est fait, je crains que le déplacement ne soit à votre charge.

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Le 14/11/2016 à 10h00 Env. 40 message Gard

Voilà, à l'arrache, c'est me bon terme !!
Je ne connaissais pas le plan de recollement des réseaux, pensez-vous que ce soit qqch de consultable ?
Et Erdf/mairie, pouvaient-ils posé sans m'en informer ?

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Le 14/11/2016 à 10h19 Membre utile Env. 700 message Bas Rhin

Le plan de recollement des réseaux permet au gestionnaire de savoir où est son réseau (c'est souvent pratique pour les travaux)!
Historiquement, les gestionnaires avaient une obligation de laisser à la mairie un plan des réseaux consultable, en pratique c'était rarement le cas et il fallait être patient pour accéder au plan.
Aujourd'hui, les entreprises peuvent faire une demande de renseignement (DR) pour connaitre la présence ou non de réseaux "publics" puis une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) pour avoir les tracés exacts (enfin presque). La démarche est dématérialisée (à faire en ligne) et payante (rien par rapport au temps que l'on gagne). Je ne sais pas si un particulier peut accéder à ces infos mais je pense que oui. Par contre, je ne vois pas à quoi va vous servir de connaitre le tracé du câble !

Posez sans vous informer, réglementairement je ne sais pas ; par "correction" assurément pas. Par contre, je ne suis pas persuadé que la mairie est grand'chose à voir dans l'histoire.

A votre place, j'irai discuter le truc avec le Maire en lui faisant remarquer que le coffret n'est pas en limite de propriété et que logiquement ErDF devrait remédier à ce point et dans la foulée le positionner à l'angle de la parcelle pour qu'il ne gêne pas l'accès. L'objectif étant que vous n’ayez pas à payer cette prestation.

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