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Construction en retrait de limite de propriété

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Env. 10 message Loire Atlantique
Il y a 20 ans mon voisin a construit sa maison 40 cm en retrait de sa limite de propriété. Reste-t-il propriétaire de cette petite bande inutilisée (et pour lui inaccessible) d'à peine 3 m2 et peut-il éventuellement y faire passer quelquechose ?

Merci beaucoup de me répondre 
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour à vous aussi ! Dry

Je ne vois pas de raison que le client perde cette bande de terrain, elle lui appartient. Pourquoi, vous souhaitiez l'exploiter ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Si toi, tu utilises cette bande "de bonne foi" (par exemple, tu viens juste d'apprendre que le voisin est en retrait de la limite) depuis au moins 10 ans, et que tu peux le prouver, tu peux prétendre en avoir la propriété "par usucapion".

Mais il faudrait quand-même avoir un avis juridique solide sur ce sujet.

Et il ne faudrait pas que son toit dépasse sur cette bande, et atteigne la limite.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
C'est pas 10 ans mais 30 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ne pas être aussi affirmatif, 30 ans le cas général, mais ça peut n'être que 10 ans si c'est "de bonne foi", notamment s'il y avait déjà cette bande en l'état quand gillesderetz a acheté sa propriété.

Mais il faut regarder tous les aspects en détail, l'issue en est incertaine.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Manu-d.en-haut a écrit:Ne pas être aussi affirmatif, 30 ans le cas général, mais ça peut n'être que 10 ans si c'est "de bonne foi", notamment s'il y avait déjà cette bande en l'état quand  gillesderetz a acheté sa propriété.

Mais il faut regarder tous les aspects en détail, l'issue en est incertaine.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
.."ce délai de 30 ans peut être réduit à 10 ans, soit à une prescription dite « abrégée », seulement si le possesseur bénéficie de deux conditions supplémentaires, tels que :
- sa bonne foi (croyance légitime qu'il était propriétaire )
[i]un juste titre (titre qui aurait pu transférer la propriété du bien s’il émanait du véritable propriétaire)"[/i]

Là, il sait déjà que ce n'est pas chez lui...
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le vendredi 13 décembre 2024 à 18h44
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