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Servitude non déclaré sur l'acte de vente

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 186 fois
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Env. 40 message Alpes Maritimes
Bonjour,

Etant en pleine phase de dessins des plans pour mon futur garage, je viens de remarquer, en vérifiant le bornage, que les compteurs d'eau et d'électricité de la copropriété étaient sur mon terrain.

Ceux ci sont accessible depuis le chemin goudronné de la copro qui dessert toutes les maisons du lotissement.

L'accès a ces compteurs se fait par ce même chemin, je ne suis donc pas dérangé par mes voisins.

Néanmoins, l'acte de vente ne mentionne pas cette servitude, et je suis surpris que les documents d'urbanisme que le notaire a du consulté ne mentionnent pas cela. Je me demande quelle sera la procédure a suivre le jour ou je revendrai ma maison.

Je me demande aussi si ces compteurs participent à l'emprise au sol de mes bâtiments & a la surface non végétalisée, ce qui peut éventuellement nuire a mon futur permis de construire.

Merci pour vos réponses, cordialement.
Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 8 mois
 
Env. 40 message Alpes Maritimes
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 40 message Alpes Maritimes
En relisant attentivement l'acte de vente, il est mentionné la chose suivante:

Citation: RÉGLEMENT DU LOTISSEMENT
Il n'existe pas de cahier des charges attaché au lotissement.
Le règlement du lotissement a été établi et approuvé par l'arrêté de création du lotissement.
16
 
Ce règlement fixe les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'intérieur du lotissement.
Une copie du règlement sera remise au BENEFICIAIRE.


Mais le réglement du lotissement ne fait aucunement mention de servitudes sur les parcelles privées.

Bon je sais, je suis monsieur tatillon sur ce sujet
Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 8 mois
 
Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,
Le chemin est en servitude ? Donc les réseaux passent sous ce chemin ?
Comment est rédigée la servitude du chemin ?
Avez-vous un plan du lotissement et de votre lot ?
Cdlt
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Isere
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 40 message Alpes Maritimes
Bonjour, ayant enfin créé un plan de plan de masse que voici:

Les compteur d'eau, électricité & télécoms étant en haut a gauche, en partie sur mon terrain et celui du voisin.

Je suis enfin en mesure de répondre a vos question:
- Non, aucun document ne fait mention de cette servitude
- La limite ouest de mon terrain constitue le chemin de copropriété
- Les compteurs sont donc accessible via ce chemin.
- Est ce que cela m'embête? Non, pas le moins du monde; je suis juste curieux concernant les aspects légaux de cette servitude.
- Est ce que je voudrais éventuellement changé quoi que ce soit par rapport à ça? Non.

Dans cette armoire maçonnée, il y a aussi mon compteur d'eau; mon compteur électrique est dans mon garage mais celui ci est raccordé à cette armoire. Idem pour l'ADSL avant que le technicien Free n'arrache la ligne pour mettre la fibre...
Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 8 mois
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