2. Explication des modalités d’application
de l’arrêté du 31 octobre 2005
[...]
2.2. Date d’application
Comme mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2005, la disposition s’applique à toutes les maisons individuelles chauffées par électricité pour lesquelles la demande de
permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
2.3. Exigences
Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d’application, l’arrêté du 31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée d’un système d’évacuation des fumées. Ce système doit comporter :
– une souche en toiture ;
– un conduit d’évacuation vertical partant de la souche en toiture et débouchant dans les locaux du niveau chauffé le plus bas. Ce conduit doit donc notamment traverser tous les planchers hauts (cf. note 1) et intermédiaires entre la souche en toiture et le niveau chauffé le plus bas.
Par ailleurs, afin d’être compatibles avec le raccordement d’appareils de
chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux, le conduit mis en œuvre doit être marqué CE et désigné T 450 (classe de température) et G (résistant au feu de cheminée).
Enfin, en l’absence de raccordement d’un appareil, le conduit doit être obturé par un dispositif spécifique en assurant l’étanchéité à l’air.
Conduits de fumées : circulaire d’application de la loi sur l’air
Les services de l’Etat ont constaté une mauvaise application de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif à l’obligation d’équiper d’un conduit de fumée les maisons individuelles chauffées à l’électricité (pour tous permis de construire à partir du 1er septembre 2006).