[78] Carpe Diem

Financement du logement : prêts complémentaires
Mise à jour le 08.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Les prêts complémentaires présentés dans cette fiche peuvent se cumuler entre eux.

• Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)
• Prêt "aux fonctionnaires"
• Prêt "des collectivités territoriales"
• Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
• Où s'adresser ?
• Références

Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)
Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques
Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié.
La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 €et dépend de la zone où est située l'opération.
Montant du prêt "Action Logement" selon la zone d'implantation du bien

Zone A

montant mini : 15 000 €
montant maxi : 25 000 €

Zone B1

montant mini : 15 000 €
montant maxi : 20 000 €

Zone B2

montant mini : 7 000 €
montant maxi : 15 000 €

Zone C

montant mini : 7 000 €
montant maxi : 10 000 €

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

source citée : vos droits service public

Comme convenu voici l'article sur la délégation d'assurance.

Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l'emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n'est plus obligé d'accepter l'assurance groupe proposée par la banque.
L'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Une liberté de choix renforcée depuis, notamment avec la Loi Hamon de mars 2014

Le TAEA de l'assurance emprunteur

Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement comporter les éléments d'information suivants :

Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
Le coût de l'assurance par période

Il doit également comporter le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties proposées, doit enfin être remise en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur individuelle

• Délai de réflexion

L'emprunteur pourra proposer à l'établissement financier une assurance individuelle équivalent à l'assurance groupe jusqu'à la signature de l'offre de prêt. L'établissement financier devra donner sa réponse dans un délai de dix jours.

S'il accepte l'assurance individuelle, il ne pourra pas modifier son offre de prêt, ni modifier notamment le taux d'intérêt.

• Frais de délégation

Certains établissements financiers facturaient des "frais de délégation" pour l'examen de l'assurance individuelle choisie par l'emprunteur. Une telle pratique contribue naturellement à limiter la liberté de choix du consommateur.

La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation depuis le 27 janvier 2014.

• Loi Hamon et résiliation

La loi Hamon de 2014 a instauré un nouveau droit pour l'emprunteur en matière d'assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent. L'assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins couteuse.

Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'assurance emprunteur).

Pour exercer ce droit, l'emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

• Fiche d'information

A compter du 1er octobre 2015, les personnes qui se voient proposer une assurance emprunteur doivent se voir remettre une fiche d'information standardisée. Mise en place afin de mieux informer l'emprunteur, cette fiche doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit notamment mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix. La fiche doit aussi énoncer les principales caractéristiques du contrat proposé (coût total, taux annuel effectif pratiqué...).

source de cet article : droit-finances

Les servitudes ne peuvent grever qu'une propriété privée et ne concernent jamais le domaine public. 

Par ailleurs, une servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire. 
Elle est intrinsèquement liée à l’immeuble et ne peut être constituée ou modifiée que par un acte notarié. 

En droit français, il existe différents types de servitudes, qui sont pour la plupart définies par les articles 637 à 710 du Code civil, mais aussi par le Code de l'urbanisme, le Code Forestier et le Code Rural. 
Les différents types de servitudes
En fonction de l’origine de la servitude, on distingue les servitudes légales et les servitudes établies "par le fait de l'homme". 

Les servitudes légales découlent de la loi. 
Il s’agit par exemple de la servitude de vue (qui précise les distances minimales à respecter par rapport à une limite séparative) ou de la servitude de passage (car le Code civil prévoit qu'un fonds enclavé a droit à un passage sur les fonds voisins). 

Au contraire, les servitudes établies "par le fait de l'homme" sont issues de l’usage ou d’une convention entre propriétaires. 

Par ailleurs, on distingue deux types de servitudes selon leur nature continue ou discontinue. 
Les servitudes continues sont celles dont l’usage est continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (comme une conduite d’eau ou une vue), alors que les servitudes discontinues ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (par exemple, un droit de passage ou de puisage). 

Cas particulier de la servitude de passage
La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique, reconnu par le Code civil (article 682) au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. 

Un propriétaire qui n’a aucun accès sur la voie publique ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou pour la réalisation d’une opération de construction, a donc le droit de demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété. 

L’établissement d’une servitude passage s’effectue à condition que le fonds soit réellement enclavé (sans aucune issue suffisante). Par ailleurs, selon l’article 683 du Code civil, le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique. 

Le voisin qui accorde un tel droit de passage a droit à une indemnité versée par le titulaire du droit de passage (sous forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels). Cette indemnisation du voisin du fonds servant n’est pas exigée si le propriétaire du fonds enclavé peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans. 

Si l’établissement du passage nécessite la construction d’un chemin, c’est le propriétaire du fonds enclavé qui doit financer les travaux. 

En cas de désaccord entre voisins, la décision de justice relève du tribunal de grande instance du lieu où se trouve la propriété. 

Source :servitudes

Précision sur la servitude trèfoncière : le bénéficiaire de cette servitude n'a aucun droit d'accès, même pas pour consulter son compteur d'eau ! Seuls les organismes habilités ont l'accès ! A ne pas confondre avec la servitude de passage : Monsieur le voisin ! ;)

 A prévoir dans votre budget une enveloppe pour la "Taxe d'aménagement" qui est conséquente ! (en tout cas pour nous ! )
"Cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables."

Extrait d'article : service public dans la rubrique Fiscalité.

L'Appel des fonds 
Au regard de notre démarrage plus que compliqué, nous appréhendions quelque peu le déblocage des fonds. Nous nous imaginons encore des tonnes de démarches à faire (tellement habitués à la compléxité des process), mais curieusement cela s'est déroulé sans aucun problème ! Nous n'avions pas réellement de vision de la procédure,mais finalement un courrier en recommandé par notre maitre d'ouvrage pour l'appel des fonds à suffit dans un premier temps, puis avec de nous avons envoyé un simple mail à notre banquier lui demandant le déblocage, sans oublier la petite pièce jointe de l'appel des fonds. Et hop notre banquier a débloqué dans la journée les fonds ! et voilou le chantier peut continuer   

Citation:

Elle domine mon coeur, je me sens bouleversée, suis toute chamboulée...Je crois que je prends enfin conscience...

Citation:

La vie est une succession de moments. Vivre chacun d'entre eux est une réussite.

Hier impossible de dormir...je ne voyais que notre maison, je sais pas si j'ai le droit d'y croire...l'émotion, la traversée de tous ces périples de vie me font douter. Pourtant elle se dresse doucement et notre projet sort de terre finalement. Ma gorge se noue et mes yeux brillent, je retiens mon souffle...cela fait si longtemps. Au moment même où j'écris ce message mes yeux lâchent enfin ce que mon cœur retenait depuis tant. Je ne veux rien exposer de ma vie sur internet, mais là c'est un besoin de figer ce sentiment si fort, de l'immortaliser peut-être, finalement. Nous avons tellement vécu des situations si improbables...et aujourd'hui nous y sommes, malgré tout. Difficile de réaliser, pourtant elle est bien là ! Le 1er avril 2016, c'était notre 1er anniversaire la signature de l'acte authentique chez le notaire, l'achat du terrain !! Et oui déjà, cela fait un an que nous sommes enfin propriétaires, cette date...ce n'est pas un poisson d'avril, non. C'est la concrétisation d'un acharnement, d'une volonté de construire ensemble un lieu dans lequel nous pourrons partager, nous le souhaitons de grands moments avec ceux qui nous sont chers. Je n'arrive toujours pas à me projeter pourtant mon ressenti est de plus en plus fort. Je ne perçois pas encore comment elle va être aménagée. Nous avons beau prendre des RDV avec les cuisinistes à ne plus en finir, tenter de s'inspirer dans les magasins d'ameublement et même hésiter sur le carrelage...non toujours rien, pas à pas seulement pas à pas, doucement petit à petit mais jamais trop vite. Un besoin incontrôlable de délecter chaque instant, chaque étape. Je crois que le périple a été si compliqué que j'ai toujours cette crainte qui me bloque. Bref peu importe, je la vois évoluer, alors j'ai envie d'y croire et je voulais tout simplement garder en mémoire aujourd’hui, mon émotion... si intense...cette envie d'aller plus loin...enfin !!