[42] Malfaçons constructeur TOP DUO

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En 2009, nous avons entrepris de faire construire deux maisons individuelles, en vue d'un investissement locatif. Au vue d'une plaquette publicitaire qui nous permettait de faire le second oeuvre dans l‘une des deux maisons, nous avons pris contact avec TOP DUO à Roanne enseigne d'AST GROUPE.
Signature de deux contrats de constructions le 6 novembre 2009. Première surprise, les contrats nous ont été retournés seulement le 12 février 2010, nous n'avions donc plus droit aux délais de rétractation de 7 jours.
Obtention du permis de construire le 30 août 2010.
Réunion technique le 6 octobre 2010. Deuxième surprise, Il avait été convenu aux contrats que pour l'une des deux maisons, nous nous réservions les travaux d'électricité, plomberie et carrelage. Hors ce même jour, on nous annonçait que nous n'aurions pas accès au chantier pour la réalisation des travaux qui nous étaient destinés, avant la remise des clés. (Exemple : pour l’électricité, on doit poser les gaines avant la pose du placo)
Coulage des fondations le 12 octobre 2010, et réception le même jour des factures situations fondation avec deux factures d'actualisations (1 398.62 € + 1 792.72 €). Hors si l'on prend la date de réception des contrats le 12/02/2010 et la date d'obtention du permis de construire le 30 août 2010, il s'est écoulé 6 mois et 15 jours.
Aux contrats il est spécifié un engagement de prix convenu de 6 mois à partir de la date de réception des contrats et nous concernant jusqu'à la date d'obtention de permis de construire.
Prix convenu jusqu’au 19 août 2010 : Indice BT01 827.2
Date obtention du permis + 1 mois 30 septembre 2010　: Indice BT01 828.3
Dans l’hypothèse ou AST GROUPE ai été honnêtes et corrects avec nous, ci-dessous calcul des actualisations.
Pour la maison B PRIMA N°090121 :
Montant du contrat 61301,00 € x Obtention permis + 1 mois Indice BT01 828,3 / Date de réception des contrats + 6 mois, Indice BT01 827,2 = 61382,52 €
61382,52 € - 61301,00 € montant du contrat = 81,52 € actualisation.
Facture actualisation réclamée par AST GROUPE 1398,62 €.
Soit un écart de 1317,10 € réclamer en trop par AST GROUPE par facture abusive du 15 octobre 2010.
Pour la maison A TOP PRIME N°090120　:
Montant du contrat 78646,00 € x Obtention permis + 1 mois Indice BT01 828,3 / Date de réception des contrats + 6 mois, Indice BT01 827,2 = 78750,58 €
78750,58 € -78646,58 € montant du contrat = 104,00 € actualisation
Facture actualisation réclamée par AST GROUPE 1792,72 €.
Soit un écart de 1688,72 € réclamer en trop par AST GROUPE par facture abusive du 15 octobre 2010.
Dans touts nos courriers nous demandons à AST GROUPE le recalcule de ces actualisation et de se reporter au BT01, en retour ils maintiennent ces factures d’actualisations sans autre forme d’explications. Donc suivant le BT01, il n'y a pas lieu à facturation d'actualisation. De plus, au coulage des fondations, nous avons tout de suite constaté qu'aucun ferraillage n'était solidaire.
Demande d'une réunion de chantier le 5 novembre et 22 novembre 2010
Réunion de chantier le 2 décembre 2010. Nous avons nous même rédigé un PV de réunion de chantier relatant les différents problèmes constatés sur place avec le conducteur de chantier, car aucun document ne nous sera remis.
En date du 02.12.2010, jour de la réunion de la réunion de chantier situation fondations Mr RENUCCI directeur technique régional sud d’AST GROUPE, absent à cette réunion, nous écrit :
Comme vu sur le lieu de votre construction, vous avez pu constater que les fondations de vos deux constructions sont bien achevées et conformes en touts points qui nous lie et à la règlementation en vigueur.
Sur conseil de notre avocat, le 13 décembre 2010, nous avons fait établir un constat d'huissier.
Assignation au TGI de Roanne, le 27 janvier 2011, de la Société AST GROUPE et la CGI BAT. Au vu du constat d'huissier, et des différents éléments du dossier, une expertise judiciaire sera ordonnée par ce même tribunal
Le 09 juillet 2012, réception du rapport d'expertise qui détermine :
« Il a été constaté au cours des opérations d'expertise que les semelles sont excentrées par rapport au raidisseurs dans certains endroits des fondations. Les mesures géométriques effectuées par le cabinet de géomètre experts Capiaux-contet ont permis de positionner avec précision les deux villas en respectant le plan de situation. A l'analyse des résultats, force est de constater que la position des raidisseurs ne permet pas d'assurer correctement un chainage vertical. Afin de mettre fin à ces désordres qui se cumulent, il s'avère nécessaire de détruire et reconstruire l'intégralité des fondations des deux villas »
Suite à un procès en première instance puis un second en Appel, la cour d'Appel de Roanne rapporte les faits suivants.
Le rapport d'expertise constate qu'il y a quatre malfaçons pour les deux constructions, et qu'il faut démolir les fondations. Il a été établi que ces malfaçons sont de la seule responsabilité d’AST GROUPE enseigne TOP DUO.
Malgré tout, à notre grande surprise, la décision des deux jugements rendus est la suivante.
Aussi bien en Première Instance qu'en Appel, les juges ont résilié les deux contrats de construction aux torts exclusifs du constructeur.
D'autre part, la Cour nous accorde une indemnité pour la démolition des fondations, soit environ
6 000.00 €. En contrepartie, nous sommes condamné à régler à AST GROUPE, les factures situations fondations et actualisations pour les deux maisons, soit environ 36 000.00 €.
Ces mêmes fondations pour lesquelles, les juges accordent une indemnité pour démolir ! N'est-on pas face à une absurdité judiciaire ???? Comment peut-on condamner une personne que l'on reconnaît victime ?
Au delà, les 36 000.00 € réclamés sont bien supérieurs aux véritables coûts des fondations (estimés par l'expert pour la démolition et la reconstruction à 8 300.00 € H.T.).

En résumé, nous devons régler 36 000.00 € pour des fondations que nous devons démolir, pour cause de malfaçons expertisées, alors qu’une indemnité de 6 000.00 € doit nous être versée pour la démolition.